Conditions générales de vente
MAISON ORIZA L. LEGRAND

Version applicable à compter du 01/11/2026.

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site www.orizaparfums.com est exploité par la société ORIZA L. LEGRAND PARFUMS, société par actions simplifiée au capital de 500,00 €, ci-après désignée « la Maison ».

• Siège social : Château du Rouvray, 37600 Saint-Jean-Saint-Germain, France.
• Immatriculation : 753 364 066 RCS Tours.
• SIRET : 753 364 066 00047.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 67 753 364 066.
• Adresse électronique : contact@orizaparfums.com.
• Téléphone : +33 (0)1 71 93 02 34.

Le service clients peut être contacté par courrier à l’adresse du siège social ou aux coordonnées ci-dessus.

L’adresse de retour des produits figure à l’article 11. Elle peut être différente de l’adresse du siège social.


ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les achats effectués sur le site par des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle, ci-après le « client ».

Les demandes d’achat professionnel ou destinées à la revente doivent être adressées à contact@orizaparfums.com et relèvent de conditions distinctes.

Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour passer commande ou de l’autorisation requise de son représentant légal.

Les CGV sont accessibles avant la commande. Le client peut les consulter, les enregistrer et les imprimer. Leur acceptation est requise avant la validation définitive de l’achat.

La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas aux commandes déjà conclues.

Les présentes CGV ne privent pas le client des dispositions impératives de protection des consommateurs dont il bénéficie.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches : désignation, contenance ou quantité, prix et, selon leur nature, composition, précautions d’emploi et conditions de conservation.

Le client est invité à consulter ces informations avant l’achat et à contacter la Maison pour toute précision.

Les photographies illustrent les produits proposés. De légères différences de restitution des couleurs peuvent résulter de l’écran utilisé, sans remettre en cause l’obligation de fournir un produit conforme à sa description.

Les descriptions olfactives expriment les caractéristiques et l’univers des créations. Leur perception peut varier selon les personnes, sans limiter les garanties légales applicables.

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, à leur étiquetage et aux précautions d’emploi communiquées.

ARTICLE 4 — PRIX ET TAXES

Les prix sont exprimés en euros. Les taxes applicables à la vente, les frais de livraison et le montant total à payer à la Maison sont précisés avant la validation.

Les prix peuvent être adaptés à la destination de livraison selon le régime fiscal applicable. Le prix définitif est affiché après la saisie de cette destination.

Les prix applicables sont ceux acceptés lors de la commande. La Maison peut modifier ses prix pour les commandes futures.

Les frais de transport ne comprennent pas nécessairement les droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement éventuellement exigibles à destination. Leur traitement est précisé à l’article 9.

Toute réduction annoncée est appliquée selon les conditions communiquées avant l’achat.

ARTICLE 5 — DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les éventuelles précommandes ou disponibilités différées sont expressément indiquées, avec la date ou le délai de livraison annoncé.

Si un produit devient indisponible après la commande, la Maison en informe le client sans retard injustifié.

Le client peut accepter une solution de remplacement ou un nouveau délai, ou obtenir l’annulation et le remboursement des produits indisponibles. Aucun remplacement n’est imposé.

En cas d’annulation intégrale pour indisponibilité, la totalité des sommes encaissées est remboursée sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.

En cas d’annulation partielle, aucun supplément de livraison résultant de la baisse du montant de la commande n’est ajouté sans l’accord du client.

ARTICLE 6 — COMMANDE

Le client sélectionne les produits, renseigne ses coordonnées, choisit un mode de livraison et vérifie le récapitulatif de sa commande.

Avant paiement, il peut corriger les erreurs concernant les produits, les quantités, l’adresse ou le mode de livraison.

La validation intervient après acceptation des CGV et activation d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement.

Sous réserve de l’autorisation du paiement, la commande engage les parties lors de sa validation définitive. Une confirmation est adressée au client par courrier électronique, avec le récapitulatif de l’achat et les CGV sur un support permettant leur conservation.

Le client doit vérifier ses coordonnées et signaler rapidement toute erreur.

La Maison peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une fraude établie, un refus de paiement ou une demande incompatible avec la vente aux particuliers. Le client est informé du refus et les sommes éventuellement encaissées sont restituées.

Les éventuelles limites de quantité ou de montant sont affichées avant la validation de la commande.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

Le paiement s’effectue en euros, au moyen des solutions proposées sur le site au moment de la commande.

Les moyens acceptés et les modalités de débit sont indiqués avant paiement. Toute modalité de paiement différé ou fractionné, si elle est proposée, fait l’objet d’informations et de conditions spécifiques.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par la Maison. Une authentification ou une vérification complémentaire peut être demandée pour sécuriser l’opération.

Une commande dont le paiement est refusé ne peut pas être exécutée tant que le règlement n’est pas régularisé.

La facture ou le justificatif de vente est communiqué au client par voie électronique.

ARTICLE 8 — COFFRETS DÉCOUVERTE ET OFFRES COMMERCIALES

Lorsqu’un coffret découverte ouvre droit à un bon à utiliser sur un achat ultérieur, les conditions de cette offre sont présentées avant l’achat du coffret.

Elles précisent notamment le montant du bon, sa durée de validité, les produits éligibles, les éventuelles conditions de montant minimum et les règles de cumul.

Le bon constitue une réduction sur un achat ultérieur, et non un remboursement en espèces du coffret, sauf indication expresse contraire.

Les seuils de livraison offerte et le minimum de commande international sont calculés après déduction du bon utilisé.

Les conditions d’une offre commerciale ne limitent ni le droit de rétractation ni les garanties légales du client.

ARTICLE 9 — LIVRAISONS

9.1. Destinations desservies

La Maison livre aux destinations proposées sur le site. Les modes disponibles dépendent de l’adresse, des produits commandés, des caractéristiques du colis et des services de transport ouverts.

La liste complète des pays et territoires, ainsi que leur rattachement aux zones tarifaires, figure dans la rubrique « Livraison », accessible avant la commande.

La zone tarifaire Europe ne se confond pas nécessairement avec l’Union européenne. Les restrictions éventuelles sont signalées avant paiement.

9.2. Tarifs et gratuité

Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de livraison par Mondial Relay s’élèvent à 5 €, avec une livraison offerte dès 50 € d’achat. Pour une livraison à domicile par Colissimo, les frais sont de 8 €, avec une livraison offerte dès 200 € d’achat.

Pour les livraisons dans Paris intramuros, un service de livraison par coursier est proposé au tarif de 8 €, avec une livraison offerte dès 50 € d’achat.

Pour les livraisons en Europe par Mondial Relay, les frais de livraison s’élèvent à 8 €, avec une livraison offerte dès 100 € d’achat. Ce service concerne la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne, le Portugal, l’Italie, la Pologne, l’Allemagne et l’Autriche, sous réserve de l’ouverture effective du service dans le contrat de la Maison et de sa disponibilité pour l’adresse renseignée. La France relève exclusivement de la grille tarifaire applicable à la France métropolitaine.

Pour les livraisons en Europe à domicile par Colissimo, les frais de livraison sont de 13 €, avec une livraison offerte dès 150 € d’achat. Ce service concerne les pays européens desservis et répertoriés dans la rubrique « Livraison » du site, comprenant notamment la Suisse, le Royaume-Uni et l’Irlande. Colissimo est également proposé dans cette zone lorsque Mondial Relay n’est pas disponible, sous réserve de l’admissibilité de l’envoi.

Pour les livraisons à l’international, outre-mer compris, les frais de livraison s’élèvent à 60 €, avec une livraison offerte dès 500 € d’achat. Ces expéditions sont assurées par DHL ou, pour les colis ne contenant pas d’alcool, par Colissimo, selon le choix de la Maison. Cette tarification s’applique aux destinations desservies situées hors de la zone tarifaire Europe, ainsi qu’aux départements, régions et collectivités d’outre-mer, notamment la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ces territoires ne bénéficient pas des conditions tarifaires applicables à la France métropolitaine.

Les îles, enclaves et territoires associés sont classés selon leur destination réelle et la liste des zones publiée sur le site, et non automatiquement selon leur pays de rattachement.

Les frais de livraison indiqués comprennent les taxes applicables à la prestation de transport facturée par la Maison. Les éventuels frais d’importation sont traités au paragraphe 9.7.

9.3. Calcul des seuils et minimum de commande

Les seuils sont calculés sur le montant des produits effectivement facturés pour la destination choisie, après remises et bons découverte, hors livraison.

La gratuité s’applique dès que le seuil indiqué est atteint pour le mode concerné.

Aucun minimum de commande n’est imposé en France métropolitaine ou dans la zone Europe.

Pour la zone internationale, outre-mer compris, le minimum est fixé à 150 € de produits :

• Sous 150 € : la commande ne peut pas être finalisée pour cette destination.
• De 150 € à moins de 500 € : livraison facturée 60 €.
• Dès 500 € : livraison offerte.

Le montant restant pour atteindre le minimum ou la gratuité est indiqué dans le parcours de commande.

9.4. Mode de livraison présélectionné

Mondial Relay est automatiquement présélectionné lorsqu’il est disponible. Le client peut choisir une autre option proposée avant paiement, même lorsque plusieurs modes sont gratuits.

Le passage au domicile ou au coursier nécessite une sélection volontaire. Le choix du client est ensuite conservé tant qu’il demeure compatible avec son adresse et son panier.

Dans les destinations européennes desservies où Mondial Relay est indisponible, Colissimo est proposé par défaut si l’envoi est admissible.

Un changement de destination ou de panier peut modifier les options disponibles. Les nouveaux frais sont affichés avant validation.

9.5. Point relais, casier et domicile

Pour Mondial Relay, le client choisit son point relais ou son casier avant de finaliser sa commande.

Les modalités de retrait et la date limite de conservation du colis lui sont communiquées lors de sa mise à disposition.

En cas d’indisponibilité du point initialement choisi, le client est informé de la solution de remplacement et peut contacter la Maison si celle-ci ne lui convient pas.

Pour Colissimo à domicile, le colis est livré à l’adresse indiquée. En cas d’absence, le client est informé des possibilités de nouvelle présentation ou de retrait proposées.

9.6. Coursier à Paris intramuros

Le service est proposé uniquement pour les adresses éligibles situées à Paris intramuros, à l’exclusion des communes de banlieue.

Il fonctionne du lundi au vendredi. Les indisponibilités éventuelles, notamment les jours fériés, sont prises en compte dans la date proposée avant paiement.

Le tarif est de 8 € sous 50 € d’achat, avec gratuité dès 50 €

• Commande validée et payée avant 12 heures, heure de Paris, du lundi au vendredi : livraison le jour même, sous réserve de disponibilité du service et des produits en boutique.
• Commande validée à partir de 12 heures : expédition le jour suivant de fonctionnement du service.
• Commande passée le vendredi à partir de 12 heures ou durant le week-end : expédition le lundi suivant, ou le prochain jour de fonctionnement si le service est indisponible ce lundi.

La livraison intervient sur un créneau de réception de deux à trois heures, indiqué avant paiement. Cette durée désigne l’amplitude du créneau et non un délai courant à compter de la commande.

Si la livraison souhaitée n’est pas possible, une autre date ou un autre mode est proposé avant validation.

Le coursier n’est pas présélectionné. Mondial Relay demeure le choix par défaut lorsqu’il est disponible, même si le coursier est gratuit.

9.7. International, outre-mer et frais d’importation

DHL est le transporteur de référence pour la zone internationale.

La Maison peut choisir Colissimo lorsqu’un colis ne contient aucun produit alcoolisé et que la destination le permet. Cette condition concerne l’ensemble du colis, y compris les échantillons offerts.

Ce choix logistique n’est pas proposé au client. Il ne modifie pas les frais facturés et respecte le mode de remise ainsi que la date ou le délai convenus.

Sauf indication expresse d’une prise en charge par la Maison avant paiement, les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement exigibles à destination restent à la charge du client. Leur montant est indiqué lorsqu’il peut être raisonnablement calculé à l’avance ; à défaut, leur existence possible et leur paiement séparé sont signalés avant commande.

Ces frais peuvent également concerner certaines destinations de la zone Europe, notamment la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi que l’outre-mer.

La gratuité du transport n’entraîne pas celle des frais d’importation.

9.8. Délais et suivi

La date ou le délai de livraison est présenté avant paiement et repris dans la confirmation de commande. Il tient compte de la préparation et de l’acheminement.

Une date d’expédition ne constitue pas à elle seule une date de livraison.

À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Les informations de suivi sont communiquées après expédition lorsqu’elles sont disponibles.

En cas de difficulté affectant le délai convenu, la Maison informe le client et recherche une solution sans limiter ses droits légaux.

Une expédition fractionnée à l’initiative de la Maison n’entraîne pas de supplément sans accord préalable du client.

9.9. Adresse incorrecte, absence et non-retrait

Le client renseigne une adresse complète ainsi que des coordonnées permettant de le joindre. Il signale rapidement toute erreur ; une modification après expédition ne peut être garantie.

En cas de retour du colis à la Maison, celle-ci contacte le client pour convenir de la suite à donner.

Une éventuelle réexpédition payante doit être justifiée, annoncée et acceptée préalablement. Aucun frais forfaitaire n’est prélevé automatiquement.

Le seul non-retrait d’un colis ne constitue pas une déclaration de rétractation.

9.10. Réception et responsabilité

Le client est invité à signaler tout colis non reçu, produit manquant, erreur ou dommage à contact@orizaparfums.com en précisant son numéro de commande.

Des photographies peuvent faciliter le traitement. Leur absence, comme l’absence de réserves auprès du transporteur, ne prive pas le client de ses droits légaux.

Pour les transporteurs proposés ou choisis par la Maison, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

La Maison reste l’interlocuteur du client et ne lui impose pas de régler seul le litige avec le transporteur.

9.11. Retard ou absence de livraison

En cas de dépassement du délai convenu, le client peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en l’absence d’exécution, résoudre le contrat dans les conditions légales.

Une résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat.

La totalité des sommes versées est alors remboursée dans les quatorze jours suivant la résolution, sans préjudice des autres droits du client.


ARTICLE 10 — MODIFICATION ET ANNULATION

Le client peut contacter la Maison pour demander une modification ou une annulation avant l’expédition. Sa réalisation dépend de l’avancement de la préparation.

L’impossibilité d’interrompre matériellement une expédition ne supprime ni le droit de rétractation ni les autres recours légaux.

Aucun délai commercial d’annulation ne peut être opposé au client pour limiter ces droits.

ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION

11.1. Délai

Le client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter de la réception du produit par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour plusieurs produits commandés ensemble et livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit.

Le jour de réception n’est pas compté. Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

11.2. Exercice

Le client peut notifier sa décision :

• Par la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible à [emplacement et lien à compléter].
• Par courriel à contact@orizaparfums.com.
• Par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Il peut utiliser le formulaire annexé ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté identifiant la commande et exprimant sa volonté de se rétracter.

L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai suffit. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.

La fonctionnalité en ligne permet d’identifier la commande, de confirmer la demande et de recevoir un accusé de réception sur un support durable, mentionnant notamment son contenu, sa date et son heure.

11.3. Retour

Le client renvoie les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation, à l’adresse suivante :

[Adresse complète du service de retour à confirmer avant publication.]

Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf indication contraire ou prise en charge volontaire par la Maison.

Les produits doivent être protégés par un emballage adapté. Il est recommandé de conserver une preuve d’expédition.

Pour les produits alcoolisés, le client est invité à contacter la Maison afin d’obtenir les indications nécessaires à un transport admissible. Cette démarche ne conditionne pas l’exercice de son droit de rétractation.

Le client répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions légales.

L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus.

11.4. Remboursement

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, la Maison rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés.

Le supplément résultant du choix exprès d’un mode plus coûteux que la livraison standard proposée n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification. La Maison peut le différer jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour une autre solution n’occasionnant aucun frais.

En cas de retour partiel, les produits concernés sont remboursés au prix effectivement payé. Aucun frais de livraison initialement offert n’est refacturé du seul fait du retour.

11.5. Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Il peut également être exclu pour les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque les conditions légales de cette exception sont effectivement réunies et que le client en a été informé avant l’achat.

La seule appartenance d’un produit à la catégorie des parfums ou des cosmétiques ne suffit pas à exclure automatiquement ce droit.

Ces exceptions n’affectent pas les garanties légales.

ARTICLE 12 — GARANTIES LÉGALES

La Maison répond des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Les demandes sont adressées à ORIZA L. LEGRAND PARFUMS, Château du Rouvray, 37600 Saint-Jean-Saint-Germain, France, par courriel à contact@orizaparfums.com ou par téléphone au +33 (0)1 71 93 02 34.

Encadré réglementaire — Modèle A de l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Aucune procédure commerciale de retour, aucun délai interne de réclamation et aucune condition d’emballage ne peuvent limiter les garanties légales.

ARTICLE 13 — RETOURS POUR ERREUR, DÉFAUT OU DOMMAGE

En cas de produit erroné, manquant, défectueux ou endommagé, le client contacte la Maison avec son numéro de commande et une description de la difficulté.

La Maison organise la prise en charge appropriée. Les frais nécessaires au retour d’un produit non conforme ou endommagé à la livraison ne sont pas mis à la charge du client.

Le traitement de ces demandes est distinct d’un retour pour simple changement d’avis.

Tout échange commercial proposé au-delà des obligations légales est soumis aux conditions expressément convenues avec le client.

ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ

La Maison conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles de transfert des risques prévues à l’article 9.

La Maison répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions légales.

Une exonération de responsabilité ne peut intervenir que dans les cas admis par la loi. Un retard du transporteur, une difficulté d’approvisionnement ou un événement douanier ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES

La société ORIZA L. LEGRAND PARFUMS traite les données nécessaires à la gestion des commandes, aux paiements, à la livraison, au service clients et au respect de ses obligations légales.

Les données utiles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans ces opérations, dans la limite de leurs missions.

La prospection commerciale est réalisée selon les règles applicables. Le client peut s’y opposer ou retirer son consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement.

Les informations complètes concernant les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits du client figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Le client peut exercer ses droits à contact@orizaparfums.com et adresser une réclamation à la CNIL.

L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement global à la prospection ou aux cookies non nécessaires.

ARTICLE 16 — PREUVE ET CONSERVATION

Les échanges électroniques, confirmations et données de transaction peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans priver le client de la possibilité d’apporter une preuve contraire.

La Maison conserve les documents contractuels conformément aux obligations applicables et permet au client d’y accéder dans les conditions légales.

Le client est invité à conserver la confirmation de sa commande, sa facture et les CGV acceptées.

ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, textes, photographies, illustrations et autres éléments du site sont protégés par les droits applicables.

Leur reproduction ou exploitation au-delà des usages légalement autorisés nécessite l’accord préalable du titulaire des droits.

L’achat d’un produit n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à la marque ou au site.

Photographe in situ Emilie Culot

Photographe natures mortes Helena Aguilar Mayans

ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation peut être adressée à contact@orizaparfums.com ou par courrier à l’adresse de la Maison, avec le numéro de commande et une description de la difficulté.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Maison :

[Nom du médiateur effectivement désigné par convention ou adhésion.]

[Adresse postale.]

[Adresse du site internet et modalités de saisine.]

La demande est présentée dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à la Maison.

La médiation est facultative et ne prive pas le client de son droit de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les CGV sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas le client résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie lorsque celles-ci sont applicables.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales et internationales applicables. Aucune compétence exclusive au profit du tribunal du siège de la Maison n’est imposée au consommateur.

Si une disposition des CGV est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de :

ORIZA L. LEGRAND PARFUMS

Château du Rouvray

37600 Saint-Jean-Saint-Germain

France

contact@orizaparfums.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

Produits concernés :

Numéro de commande :

Commandé le () / reçu le () :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.